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ACTISUD
10 rue Hournot
40260 LINXE


06 60 61 67 55
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Dans quels cas les frais de notaire peuvent-ils être réduits ?

Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs ; ces frais représentent 2 à 3 % du prix de vente.

L’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf. Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux. Il s’agira de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées "vente sur plan", soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités. Dans ce cas, le vendeur se trouvant être un assujetti à la TVA, le prix de vente est stipulé TTC. Ainsi, les frais de notaire sont moins élevés car ils se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire


LOI PINEL:

Quels sont les avantages du dispositif Pinel d'investissement locatif ?

Les dispositifs d'investissement locatif permettent de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer.

L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.

Il permet à l'investisseur de choisir sa durée d'engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.

 

Prolongement du dispositif jusqu'au 31 décembre 2019


 

L'essentiel du dispositif en vigueur

  • achat d'un logement neuf  entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, dans une zone de tension, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI)
  • engagement de location de 6, 9 ans prorogeable, avec un avantage fiscal de 12 % ou 18 %
  • location du logement nu, respectant des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché
  • possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015

Les conditions d'application sont fixées aux articles 46 AZA octies et suivants de l'annexe 3 du code général des impôts.

Les plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2016 sont détaillés au BOI-BAREME-000017 du BOFIP-Impôts.

L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Il

Le logement doit être loué nu, à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné, pendant six ou neuf ans prorogeable. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Enfin, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du code général des impôts.

Le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L'avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d'achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l'engagement.

Les investissements réalisés par le biais d'une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Le classement des communes par zones géographiques est révisé au 1er octobre 2014 par arrêté du 1er août 2014., modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014.

Les dispositions pratiques du dispositif sont fixées par le code général des impôts (CGI), en particulier aux articles suivants :

Les conditions d'application du dispositif sont commentées par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-360-20-30. Les plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2016 sont détaillés au BOI-BAREME-000017.

 

LE PRET A TAUX 0%:

Qu'est-ce-que le PTZ 2019 ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) permet d'acheter sa future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Il existe toutefois des cas particuliers. Le plafond de ressources à respecter et le montant du PTZ accordé dépendent de la zone où se situe le futur logement. Le PTZ ne doit constituer qu'une partie du montant d'opération financière. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts

Le PTZ est un prêt aidé par l'État. L'emprunteur devra rembourser le montant du PTZ, sans avoir à payer d'intérêts.

Le PTZ est accordé à la personne qui n'est pas propriétaire de son domicile (sauf cas particuliers) et à la condition que ses revenus ne dépassent pas un niveau maximum.

Le PTZ doit servir à financer l'achat ou la construction de la future résidence principale de l'emprunteur (sauf exceptions).

Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération. Il doit donc être complété par un (ou plusieurs) autre prêt, par exemple :

  • Prêt d'accession sociale (PAS)
  • Prêt conventionné
  • Prêt immobilier bancaire
  • Prêt épargne logement
  • Prêts complémentaires (notamment prêt Action logement).
  • Utilisation du prêt : résidence principale

    Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

    Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers.

    La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement.

    Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

    Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

    • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans).
    • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.